Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'liquidation judiciaire'
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
Présentation de la jurisprudence et des différentes réformes intervenues depuis 2006. L'ouvrage intègre les apports sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l'ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à respons[...]