Détail de l'auteur
Auteur Guillaume Perrault |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
La loi Fauchon, promulguée au Journal Officiel le 10 juillet 2000, rend quasiment impossible la condamnation d'un maire, responsable d'un accident mortel dans sa commune. En réalité le texte s'applique à tous les décideurs publics. L'auteur déno[...]