Catégorie Propriété intellectuelle
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Synonyme(s)EN Industrial propertyVoir aussi |
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Commission supérieure de codification France, Auteur | Paris : Ed. des Journaux officiels | Journal officiel de la République francaise. Législation et réglementation | 2010Recueil de textes législatifs et réglementaires intéressant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
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Le point sur les informations et les techniques à connaître autour de la propriété intellectuelle du point de vue du droit.
