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Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire

Commission supérieure de codification France, Auteur | Paris : Ed. des Journaux officiels | Journal officiel de la République francaise. Législation et réglementation | 2010

Recueil de textes législatifs et réglementaires intéressant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

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